Amendes et contraventions

Dans le cas d’une contravention ou une amende incluant les frais de parking et amendes de stationnement, péage et infraction du code de la route, vous restez totalement responsable de leurs redevances. Il faut savoir que nous sommes dans l’obligation de fournir vos coordonnés aux autorités concernées, qui vous vont prendre contact avec vous dans les plus brefs délais.

Nous sommes dans l’obligation de communiquer vos coordonnées aux services de l’État en cas d’une amende ou une contravention, vous recevrez par mail ou par courrier, une lettre vous informant des principaux éléments de cette infraction.

Une fois que cette amende est traitée par les autorités compétentes, nous vous informerons dès la  réception de cette dernière.

Si vous avez reçu une facturation de notre part d’un montant de 20€, celle-ci correspond à l’indemnité forfaitaire des amandes, qui à le but de couvrir les démarches administratives que nous allons devoir réaliser envers les autorités compétentes. Dès réception de l’amende de la part des services de l’État, nous vous enverrons une notification par mail ou par courrier postal avec les informations liées à celle-ci.

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